Condition Générales de Ventes

 

Le champ d'application des conditions de vente :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.france-grill.com et de la société France grill SL

Siren : B66438292

TVA : ESB66438292

Adresse : RDA. TAGAMANENT, 22,BZ 241 08319 DOSRIUS - Barcelone

Tel : 0771202264 

la socièté france-grill SL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

France grill sl se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes commandes sans préavis.

Les produits restent la propriété de la société fance grill sl jusqu'au règlement de la facture.

La disponibilité des articles.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les stocks apparaissent dans la fiche produit de chaque article. Nous ne pouvons en conséquence vous en garantir la livraison si le nombre d’articles commandés est supérieur au nombre d'articles en stock.

Les prix.

Les prix indiqués en Euro sont réputés TTC hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

Article 1 : Clause Générale

 

  • -       La société :

France grill SL

         Siren : B66438292
         TVA : ESB66438292

-       Adresse postale :

                 RDA. TAGAMANENT, 22,BZ 241 08319 DOSRIUS - Espagne

                 Tel : 0771202264
         -        E-mail :

        info@france-grill.com


Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.france-grill.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’" Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société france grill SL au consommateur.

Changement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Nous vous informons de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse
suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Ci dessous le lien vers la plateforme RLL :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 2 : Les commandes

  • -       Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

  • -       Preuve de la transaction :

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société france grill sl  dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • -       Informations sur les produits :

 Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.france-grill.com .

www.france-grill.com ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où grossiste-en-live ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

  • -       Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

 

Article 3 : Livraison - Transport

 

apres paiement de la commande un delai de 5 a 20 jours s'applique pour la preparation de celle ci et la livraison de celle-ci, nous ferons tout notre possible pour vous livrer rapidement dans les 5 jours si le matérièl est disponible,  pour toute la France jusqu'à .

 Nous attirons votre attention sur le fait que le transport peut exceptionnellement avoir quelques jours de retard, et nos service peuvent aussi avoir quelques jours de retards en cas d'attente de reassort du produit ou autres causes.

Par contre une commande passée le vendredi après midi le samedi ou le dimanche ne partira pas avant le lundi.

Nous livrons également les Dom et les Tom, les délais de livraison sont ceux du transporteur choisi par le client. Les Pays d'Europe sont livrés en moyenne entre 5 jours et 15 jours.

Les autres Pays du monde á définir.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

 Tous produits partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc :

 (Trous, traces d’écrasement etc...) Sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. 

Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

 

Article 4 : Retour et Réclamation

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception " ou dans les 3 jours " du colis, ne pourra pas être pris en charge.  Nous prenons en charge la casse du transport signalée dans un délais de 3 jours.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.   

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

-> pour les produits abimés ou cassés une photo où l'on voit clairement  le produit concerné  doit etre ajouté au mail de réclamation 

-> en ce qui concerne les avoirs, ils seront effectué dans un delai maximum de 30 jours ouvrables.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.france-grill.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.  

Une livraison livrée et recptionnée doit impérativement être réglée, si un litige est engager sur paypal, le client doit fournir la preuve de la réclamation, si le blocage de fond n'est pas justifiée nous engagerons des poursuites afin de demander 15% par jour de non paiement et de blocage des fonds, cette règle est appliquée systematiquement afin d'éviter et repousser les escroqueries.

 

  • -       Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.  

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les  deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

  Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à «  l’ADRESSE DU VENDEUR  ».

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. Erreurs de livraison Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.  

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société France grill SL  pourra être faite à «  l’ADRESSE DU VENDEUR  ».  

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.france-grill.com et la société france grill sl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.  

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à france grill sl dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à «  l’ADRESSE DU VENDEUR  » 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de france grill sl, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Pour tout produits non désirés un avoir sera fait sur le compte client dans les 14 jours suivant la réception des produits " en parfait état " aucun remboursement ne sera fait pour ces produits.

 

Les frais d’envois sont à la charge de Grossiste-en-live, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

  • -       Garantie des produits :

 Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que www.france-grill.com  n’est pas le fabricant des produits présentés dans www.france-grill.com et que le france grill sl se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.  

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 La durée de garantie est d’un an (1 an) constructeur.

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par france grill sl.  

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

 Article 5 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.  

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de www.france-grill.com

. Le produit devra être retourné à  «  l’ADRESSE DU VENDEUR  ». 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit Un AVOIR  des sommes versées sur son compte client, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Grossiste-en-live fera tous les efforts pour qu’un AVOIR soit effectué sur le compte client du consommateur dans un délai de trente jours.

  • -       Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.  

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

  • -       Non validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

  • -       Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.  

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité a france grill sl pour obtenir une solution amiable.

 

  • -       Protection des données personnelles

 Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Grossiste-en-live d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

  • -       Litiges

 Toute commande passée par l’intermédiaire de www.france-grill.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de www.france-grill.com.  

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit Espagnol ou Francaise devant le Tribunal de Commerce du siège social de france grill sl.